Le cadre légal place la charge de la gestion des déchets sur l’émetteur initial. Ce texte détaille les obligations pratiques pour un entrepreneur sur chantier : contrôles à mener, documents à conserver, responsabilités en cas de défaillance d’un prestataire et distinctions à opérer selon le type d’opération. Retours terrain inclus pour guider les gestes professionnels et réduire les risques opérationnels.
responsabilité du producteur et limites du transfert
Le droit environnemental précise qui porte la responsabilité et jusqu’où elle s’étend.
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Code de l’environnement : la personne à l’origine de déchets demeure responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation.
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Un transfert de déchets à un prestataire n’enlève pas la responsabilité du producteur. Une clause contractuelle ne supprime pas cette obligation.
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Sanctions : le dépôt sauvage peut entraîner jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
vérification des prestataires : procédure terrain
Checklist opérationnelle pour s’assurer que le prestataire est apte à gérer les déchets confiés.
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Demander les documents : autorisation, attestation de capacité, numéro d’enregistrement ou d’agrément. Conserver copies dans le dossier chantier.
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Contrôler la traçabilité proposée : type de bordereau, modalités de prise en charge, installation de destination.
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Effectuer une visite ou demander preuve d’acheminement sur site de traitement en cas de doute. Retour terrain : dans plusieurs chantiers, l’absence de visites a conduit à des reprises coûteuses.
Pour intégrer ces étapes au dossier qualité, insérer des clauses de vérification périodique dans les contrats et exiger rapports d’intervention.
traçabilité et documents de suivi
Les traces écrites permettent de prouver la conformité et de préserver la valeur du matériau recyclé.
Pour les déchets dangereux, remplir l’un des formulaires réglementaires : bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) ou bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA).
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Pour les déchets inertes et non dangereux (gravats, béton, plâtre, bois, plastiques) : conserver factures, bons de pesée, ou tout autre document client-prestataire faisant foi.
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Conserver l’ensemble des bordereaux et justificatifs dans le dossier chantier. Exemple pratique : une entreprise a pu contester une mise en dépôt sauvage grâce aux bons de pesée archivés.
registre et informations obligatoires
Chaque intervenant doit détenir et tenir à jour les données liées aux déchets pris en charge.
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Registre chronologique : enregistrement des dates de production, d’expédition, de réception et de traitement des déchets.
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Le registre doit pouvoir être communiqué sur demande à l’entreprise. Les coordonnées du producteur et des détenteurs doivent figurer dans les bordereaux.
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Retour terrain : un registre mal tenu complique les échanges avec les autorités et augmente les délais de reprise en cas d’incident.
statuts et cas spécifiques sur chantier
Clarifier qui est producteur selon le type d’opération pour répartir les tâches de gestion.
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Réhabilitation ou démolition : le maître d’ouvrage, propriétaire du bâtiment, est le producteur. L’entreprise de travaux reste détentrice.
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Construction neuve : le maître d’ouvrage, propriétaire du terrain, est producteur des terres excavées. L’entreprise devient productrice des déchets issus des matériaux neufs sur le chantier.
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Équipements de protection : pour les EPI et EPC, l’entreprise de travaux est considérée comme productrice quel que soit le chantier.
Pour rapprocher ces règles à vos procédures internes, intégrer un paragraphe dédié aux statuts dans le plan déchets du chantier. Voir exemple de bordereau à conserver :
Pour toute interrogation sur les bordereaux ou la mise en place d’un registre conforme, prévoir une revue documentée avec le prestataire avant démarrage des travaux. Cette pratique limite les risques financiers et juridiques et améliore le taux de recyclage en aval.