Les déchets issus des entreprises représentent un volume majeur et des obligations légales précises pour les professionnels. Sur la base des données de ADEME, les ménages ont produit environ 39 millions de tonnes en 2018, tandis que les activités économiques ont généré près de 312 millions de tonnes. Pour les métiers du bâtiment, ces chiffres se traduisent par des responsabilités concrètes sur chantier : tri, stockage, traçabilité et valorisation. Que recouvrent ces déchets, quelles règles s’appliquent et quelles démarches mettre en place au quotidien ?
Définition et périmètre des déchets d’activités économiques
Le Code de l’environnement distingue les déchets produits par des acteurs non ménagers : on parle de déchets d’activités économiques (DAE). Cette définition couvre l’industrie, le commerce, le transport, l’artisanat et, bien sûr, le secteur du bâtiment.
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Référence réglementaire : l’article R541-8 du Code de l’environnement qualifie comme DAE tout déchet dont le producteur initial n’est pas un ménage.
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Types : déchets dangereux et non dangereux, tous inclus dans la notion de DAE.
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Cas particulier : certains déchets produits par des entreprises peuvent être collectés avec les ordures ménagères. On les appelle déchets ménagers et assimilés (DMA).
Poids du BTP et conséquences pratiques
Le secteur du bâtiment pèse fortement dans le bilan national des DAE. En 2018, le BTP représentait environ 240 millions de tonnes, soit près de 77 % de la production économique totale.
Concrètement, cela signifie :
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sur les chantiers de maçonnerie ou de rénovation, volumes importants de gravats, plâtre, bois, métaux ;
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pour un plombier ou un électricien, flux plus ciblés : métaux, câbles, plastiques, piles éventuelles ;
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pour un couvreur, déchets de tuiles, ardoises et isolants à traiter selon leur nature.
Responsabilité légale du producteur
Le Code de l’environnement encadre la responsabilité du producteur de déchets : le détenteur doit assurer la gestion des déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.
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Article L541-2 : responsabilité continue du producteur, même après transfert à un tiers pour traitement.
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Sanctions en cas de non-respect : l’article L541-46 prévoit des peines qui peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, sous réserve des modalités d’application.
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Exonérations : certains petits chantiers peuvent être dispensés si le stockage disponible est inférieur à 40 m² et si le volume total est inférieur à 10 m³.
La loi AGEC et la transition vers l’économie circulaire
La loi AGEC (promulguée en février 2020) vise à réduire les déchets et à favoriser le réemploi et le recyclage. Elle introduit des règles qui impactent directement les entreprises et les artisans.
Principaux éléments à connaître :
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Responsabilité Élargie du Producteur (REP) : fabricants, distributeurs et importateurs financent la gestion de fin de vie des produits via des éco-organismes.
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Extension : entre 2021 et 2025, plusieurs nouvelles filières REP ont été prévues, dont celle dédiée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), mise en place progressivement dès janvier 2023.
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L’article 62 permet, sous conditions, une reprise gratuite des matériaux triés séparément.
Du tri 5 flux au tri 7 flux : ce qui change sur chantier
Les règles de tri évoluent pour mieux préparer les matériaux au réemploi ou au recyclage. Le tri initial en cinq catégories a été renforcé pour la construction et la démolition.
Rappel et nouveautés :
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Tri 5 flux (déjà en place) : collecte séparée de cinq catégories de déchets non dangereux (par exemple : bois, métaux, plastiques, plâtres, inertes selon textes antérieurs).
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Tri 7 flux : ajout de deux flux spécialement ciblés sur la construction et la démolition. Ces flux supplémentaires visent à améliorer la préparation des matériaux pour valorisation.
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Mise en pratique : les sept catégories peuvent parfois être stockées et évacuées en mélange si leur destination permet ensuite une préparation en vue de réemploi ou de recyclage. Les modalités précises d’application restent à préciser réglementairement.
Obligations opérationnelles et traçabilité
Sur le terrain, la réglementation impose des règles de sécurité, de traçabilité et de justificatifs. Les structures de collecte doivent remettre une preuve de traitement.
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Attestation de valorisation : avant le 31 mars de chaque année, les opérateurs de collecte et de valorisation doivent fournir aux entreprises une attestation décrivant le devenir des déchets.
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Si vous produisez moins de 1 100 litres par semaine et que votre collectivité prend en charge la collecte, certaines obligations de valorisation peuvent être adaptées.
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Tenue de registre, bordereaux ou documents équivalents selon la nature des déchets et les prestations engagées.
Pratiques concrètes pour les artisans et entreprises du BTP
Voici des actions claires à intégrer dans l’organisation de vos chantiers pour rester conforme et réduire les coûts :
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Planifier le tri à la source : dédier des zones de stockage pour gravats, bois, métaux, plâtres et cartons. Exemple : sur un chantier de rénovation de maison, prévoir 3 bennes séparées dès la première semaine.
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Choisir un prestataire qui délivre une attestation de valorisation annuelle et des bordereaux pour les déchets dangereux. Voir notre guide pratique pour les documents types.
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Favoriser les matériaux recyclables ou réemployables lors des commandes : demander des emballages consignés ou des composants modulaires réduit les déchets.
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Former les équipes : un chef de chantier doit savoir différencier un déchet dangereux (ex. flocage amianté prévu) d’un déchet inerte pour organiser la mise en sécurité et la filière adéquate.
La gestion des déchets d’activités économiques combine obligations légales, contraintes logistiques et opportunités d’économies. En structurant le tri dès la préparation de chantier, en choisissant des partenaires fiables et en conservant les justificatifs de valorisation, vous sécurisez votre responsabilité et contribuez à la réduction des volumes envoyés en stockage.