CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : 25 juin 2025
1. Présentation du Site
Le présent site web (ci‑après « le Site ») est édité par FRANCE DEMONTAGES AUTOMOBILES (F.D.A.), société spécialisée dans la gestion globale des déchets et la location de bennes, dont le siège social est situé :
20 rue de Paris – 60420 Tricot – France
Tél. : 03 44 50 68 42 / 06 36 16 14 89Numéro d’agrément est le PR60 0004D
SIRET : 39871983100016 – TVA : FR 28 398719831 – Représentant légal : Leroux Tyron
Le site « https://fda-location-benne.com/» est conçu par la société Rc2i.net dont le siège social est au :
239 rue St Martin 60600 Etouy – FRANCE
Tel : 06 28 33 21 31
Site web : https://rc2i.net/
2. Hébergement
Le Site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, France – www.ovh.com.
3. Objet
Les présentes CGU/CGV définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les modalités de commande en ligne, de devis et, plus généralement, de la relation contractuelle entre F.DA. Environnement (ci‑après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci‑après « l’Utilisateur » ou « le Client »).
4. Services proposés
La Société propose notamment :
- la location de bennes de 10 m³ à 40 m³ pour la collecte de gravats, DIB, végétaux, bois, fer et métaux ;
- la collecte, le rachat et la valorisation de divers déchets sur site ou à domicile ;
- la mise à disposition de devis gratuits via les formulaires en ligne.
La Société fournit directement ces prestations ; elle n’agit pas comme simple intermédiaire.
5. Accès au Site
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. Les coûts d’accès et d’utilisation du réseau sont à sa charge. L’Utilisateur s’engage à utiliser un équipement récent, exempt de virus et un navigateur mis à jour.
6. Acceptation des CGU/CGV
Toute navigation sur le Site et toute demande de devis impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, images, logos, vidéos, sons, chartes graphiques, mises en page, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de la Société, à l’exception des contenus appartenant à des tiers partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite et constituerait une contrefaçon (articles L.335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
8. Cookies
Le Site peut déposer des cookies nécessaires à son bon fonctionnement ainsi qu’à des fins statistiques. L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies ; certaines fonctionnalités pourraient alors être dégradées.
9. Données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, la Société collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement des demandes (identité, coordonnées, informations liées au projet). Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités poursuivies. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation, qu’il peut exercer à l’adresse : (voir formulaire de contact) ou par courrier au siège social.
10. Responsabilité
La Société s’efforce de fournir des informations exactes et à jour ; toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude des informations et à signaler toute erreur.
La Société ne saurait être tenue responsable :
- de l’indisponibilité temporaire du Site ;
- d’un dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ;
- des contenus des sites externes accessibles via des liens hypertextes.
11. Commande – Devis – Paiement
- Demande de devis : le Client renseigne le formulaire en ligne ou contacte la Société par téléphone ou e‑mail. Le devis est adressé gratuitement et reste valable pendant la durée indiquée.
- Validation : la réservation de benne ou la prestation est ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, versement d’un acompte précisé dans le devis.
- Tarifs : les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
- Paiement : sauf accord particulier, les factures sont payables comptant à réception, par virement, carte bancaire ou chèque.
- Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441‑10 C. Com.).
12. Livraison, mise à disposition et reprise des bennes
Les modalités (date, lieu, durée, accès, autorisations administratives, tonnage autorisé, etc.) sont précisées dans le devis. Toute surcharge, mauvaise répartition ou dépôt de déchets non autorisés pourra entraîner des frais supplémentaires.
13. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grèves, intempéries majeures, blocage des voies de circulation, etc.).
14. Modification des CGU/CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la navigation ou de la commande.
15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège social de la Société. La langue de référence est le français.
16. Contact
Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU/CGV, l’Utilisateur peut contacter :
Tél. : 03 44 50 68 42 / 06 36 16 14 89
Adresse : 20 rue de Paris – 60420 Tricot – France